qu'en ordonnant la confiscation de l'ensemble des scellés et des biens saisis, dont le solde du prix de vente du château, 700 000 € devant revenir à Monsieur [X], sur le fondement de l'article 131-21,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 131-27 et 132-17 du Code pénal nouveau, 28 et 34 du Code pénal ancien, violation des principes

[O] et de Mme [W] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1], qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la

Par courriers du 30 novembre 2021, il a sollicité la restitution de ces retenues en se prévalant des dispositions du I de l’article 131 sexies du code général des impôts.

de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44, 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'article 131 de la loi n°

213-2 du nouveau Code pénal, qui prévoient que l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de

à personne en péril "courant 1994" (cf question n°8); que cette déclaration de culpabilité ne permet pas de contrôler que l'article 131-26 du Code pénal et les autres textes visés au moyen étaient

écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait, d'une part, que l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 incriminant la tenue d'une comptabilité irrégulière avait été abrogé par l'article

222-45 du Code pénal, aux termes duquel les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4, encourent l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-

fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 131-26, 222

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine encourue et des dispositions de l'article

civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; " alors que, aux termes de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 issue de la loi n° 92-1336 du

706-155, au regard du principe général posé par l'article 706153, qui permet la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; qu'ainsi, le

commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des