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16 630 résultats pour « article 1309 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

en cause ont la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Source officielle

Page 7 sur 832

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710400

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

. ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 76-1303

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f15

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'annulation du contrat du 23 septembre 1994 ; que la cour d'appel a écarté toute novation des engagements initiaux, et déclaré cette demande irrecevable, comme étant prescrite par application de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:150

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261526

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

, 1308, 1309 et 1310 et situé quartier Cabrière à Claviers, ainsi que celle de l'exécution de la décision municipale du 30 août 2005 rejetant leur recours gracieux ; 2°) statuant comme juge des référés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203503_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de l'exploitation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b600

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1308

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6decdc6046d47aee0ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b601

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, en cassation de l'arrêt n° 96/1306

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0aa

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 32 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 le procès-verbal doit impérativement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300069

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

[H], à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304-4 et 1304-6 du code civil. »

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

et 1309, que l'acte constitutif de servitude du 4 janvier 1971 grevait seulement la parcelle 1307 d'un droit de passage au profit de la parcelle n° 1311 dont était issu le fonds des consorts A... et que

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300406

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1103 et 1303-4 du code civil ; 2°/ que l'article « obtention de prêts » de la promesse conclue le 14 novembre 2019 stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, l'article 74 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 prévoit que " () les Etats membres pratiquent, par l'intermédiaire des agences de paiement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afc4cdc6046d474a2171

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100074_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La décision du 20 juillet 2020 vise, en droit, les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que le chapitre V du titre 1

Source officielle