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17 273 résultats pour « article 1304 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba49

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle

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CC

soc

61372394cd5801467740ba4f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba5b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb625

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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CC

civ3

613721d2cd580146773f7b6a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

atteinte qu'aux intérêts des héritiers de ce vendeur qui peuvent en couvrir le vice et qui, enfin, a, pendant plus de cinq ans, produit ses effets, est de celles qui se prescrivent par le délai de l'article

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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CC

soc

6137238acd5801467740b1f0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

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CC

soc

6137238acd5801467740b1f4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b201

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2bb

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2bd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2bf

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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CC

soc

6137238ecd5801467740b560

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a649

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a651

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

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