L.643-13 du Code de Commerce.

Dans un courrier du 22 août 2024 elle rappelle néanmoins que les deux baux ont déjà été résiliés et qu'une somme totale de 18 821,90 € a été déclarée au titre de l'article L641-13 du Code de commerce.

du mandataire étant de 88.490,93 euros ; que les dispositions de l'article R. 663-13 du code de commerce ne peuvent être appliquées ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision du conseiller

dans le délai prévu par l'article R 624-13 du code de commerce ; - que la forclusion était acquise lorsque le juge-commissaire a été saisi le 15 septembre 2009 ; - que la demande formée le 30 juillet

ayant été formée dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 et R. 631-16 du code de commerce ; que, sur le fond, l'article L. 622-13 du code de commerce dispose : « I. - Nonobstant toute disposition

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

[M] [R] a été cité à comparaître en [R] du conseil à l'audience du 29/10/2025, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

L. 134-12 du Code de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en

L. 511-13 du Code de commerce et dénaturé la loi étrangère susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état de ses conclusions faisant valoir que son préjudice résultait de

Y... était investi pour l'accomplissement de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

de la dénonciation de son contrat d'agent commercial, laquelle est privative d'indemnité par application des dispositions de l'article [R] 134-13 du code de commerce, - débouter la société H2D de ses

L.643-13 code de commerce.

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III.

L. 622-13-V du code de commerce.