L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

1242 nouveau du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M...

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

462 du code de procédure civile, Vu le jugement n° 1212 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 16 avril 2026, Vu la saisine d’office du juge des contentieux

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

et 1242 du code civil.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié ne lui

du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait déposé plainte pour des faits de vols en se fondant sur les images

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

[W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article