1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié des moyens d'accomplir

Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code

et 1241 du Code civil, L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, L.133-10 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - Juger que la société BOURSORAMA

a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'employeur de démontrer que la modification

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

1231-6 et 1904 du Code Civil.

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Grand Romans et M.

1134 et 1273 du Code civil et L.1221-1 (ancien article L.121-1), L.3123-7 (ancien L.212-4-7) et L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2.

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

684 du Code civil ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu que Jean Y... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 682 du Code civil, ce que conteste Guy X... en faisant

H... et Yves A... ; "alors que la complicité par aide et assistance ne peut, aux termes de l'article 121-7 du nouveau Code pénal exister légalement qu'autant que cette aide et cette assistance se sont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite de la relation de travail, peut justifier la