par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de sa décision, - déclaré sa décision opposable

L’affaire, qui relève du 10° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du même code.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à raison de l'inexécution de l'obligation, et, d'autre part, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil qui énonce qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond

2305 du Code civil.

nouvelle en application des articles 900, 562 et 564 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1331-1 du contrat de travail ; 3°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation sur

1252 du code civil, ne nuisent pas à la victime ; - Sur l'évaluation du préjudice corporel de M.

700 du Code de Procédure Civile.

1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, comme par un organisme de sécurité sociale tiers payeur sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, il leur appartenait,

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations