dont celle-ci lui réclamait le paiement en vertu de la subrogation conventionnelle dont elle bénéficiait du fait de la cession des factures à son profit en vertu des dispositions de l'article 1250 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250 du code civil ; Attendu que la subrogation conventionnelle

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

805 du Code de procédure civile.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par

T..., épouse Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux

1251-3° du Code Civil.

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

31 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS