1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile.

1241 et 1240 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

1245-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que, enfin, l'aléa thérapeutique, caractérisé par la survenance, en dehors de toute faute du praticien

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L. 1235-3 du Code civil.

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.