L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

1244- 1du Code civil pour se libérer de sa dette.

12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique ne justifiait pas l'octroi de tels délais, la cour d'appel a violé l'article

JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si le manquement de la banque à son devoir légal d'information envers les cautions, notamment après la cession de la totalité des

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur solvable peut bénéficier de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il établit sa bonne foi ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'article 4 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale exigeant, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir

1244 du Code civil ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X...

1244 du code civil, qu'en vain M.

sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et a d'ailleurs précisé qu'elle était en redressement