MOTIFS Sur le paiement des charges de copropriété L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu'il est prévu

R. 1454-28 du code du travail et que leur non-paiement porterait intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1236-1 du code civil à compter de la convocation devant le bureau de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

1231-6 du code civil.

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

2224 du code civil.

1108 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de la SCI Lola de payer ses charges de copropriété depuis plus de trois ans est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité

1152 du Code Civil, devenu 1231-5 du Code Civil, elle sollicite que toute condamnation sollicitée sera réduite à 0 ou à 1 euros.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de M. et Mme [F] de payer leurs charges de copropriété depuis plus de trois ans est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité

220 du code civil.

Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de Monsieur [I] de payer ses charges de copropriété depuis plus de trois ans est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

A cet égard, l'article D 1142-1 du même code précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".