41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 que l'article 1235 du Code civil, alors, de surcroît, qu'à supposer même qu'une telle obligation naturelle ait existé, elle ne pouvait servir de base à une action

700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Y...) la somme de 3. 000 ¿ au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 1235 du code civil que tout paiement supposait une dette, que ce qui avait été payé sans être

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lors de l'audience du 12 mars 2007 à laquelle l'affaire a été plaidée, Guy Y... , au visa de l'article 1235 du code civil, fait valoir qu'il est fondé à demander répétition des cotisations qu'il a indûment

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

constituées du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème ; que l'article 1235 du Code civil dispose : "Tout paiement suppose une dette,

74 et 378 du nouveau Code de procédure civile et 4 et 5 du Code de procédure pénale, M.

X... avait bien cessé son activité de façon permanente, ce que l'intéressé contestait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que,

L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du 3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence

1134 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 283 du Code général des impôts.

48, 50, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 du décret du 27 décembre 1985 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le juge du fond saisi d'une instance en cours lors du redressement

1235 et 1376 du Code civil.

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

juridiction de renvoi et sa saisine dans les quatre mois conformément à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses

1202 du Code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du