ayant pour objet de stipuler une indemnité contractuelle de rupture au profit du salarié ; que la cour d'appel a violé les textes précités, outre l'article 1234 du code civil ; 5° / que la clause contractuelle

A... était imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les articles 1234 du Code civil et L. 122-4 et 5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que toute rupture du contrat de travail imputable

L.3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans

X... et déniées par celui-ci, a violé l'article 1234 du code civil, ensemble les articles 4, 5, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature

455 du code de procédure civile.

1234 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

E..., Q..., B..., U... et W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des données du litige, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1234 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour écarter l'application de l'article 779-Il du Code général

1234 du Code civil régissant l'extinction des obligations, et 108 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que saisie d'une demande de l'administrateur judiciaire, puis du commissaire à l'exécution

1234 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, pour adopter le plan de redressement, le Tribunal avait retenu la proposition de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief est irrecevable, comme étant dépourvu d'intérêt, dès lors qu'indépendamment de la question de l'opposabilité de quelque exception que

1234 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

en l'amputant de la garantie convenue par les parties, la cour d'appel a modifié l'équilibre du contrat voulu par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la nullité emporte

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.