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3 270 résultats pour « article 1233-58 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725399cdc6046d474ed450

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254d6cdc6046d474f4a02

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254dbcdc6046d474f4a5e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254e0cdc6046d474f4aa8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725603cdc6046d474f64db

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725614cdc6046d474f661b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725728cdc6046d474f7e41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972585ccdc6046d474f9869

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259accdc6046d474fae14

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725acbcdc6046d474fc0bc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 1233-58 du code du travail. 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403949_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle cette autorité, en application de l'article L. 1233-58 du code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403951_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par jugement du 6 février 2025, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle cette autorité, en application de l'article L. 1233-58 du code du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Source officielle

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