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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
67feb7797a459da3dcdee7a3
7 avril 2025
7 avril 2025
Se fondant sur l’article 1231-2 du code civil, elle estime avoir perdu une chance de conclure un contrat plus avantageux économiquement.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebedd062d9f810eaa50
1 avril 2025
1 avril 2025
473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleBAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab00d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 4-6
63660afbbb0cef7f742791c7
4 novembre 2022
4 novembre 2022
e ) Sur la perte de gain Se fondant sur l'article L. 1231-2 du code civil, Mme [Z] réclame la somme de 31 165,08 euros au titre de la perte faite et du gain dont elle a été privée en raison de la rupture
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64bc
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1794 du code civil, elle expose que la résiliation du contrat ne peut lui être préjudiciable.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
2 avril 2025
L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la carence de la
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielle1ère Chambre
64364d4f29c3df04f589a52a
11 avril 2023
11 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elles ajoutent, au visa de l’article 1231-2 du code civil, que la réparation du préjudice doit être proportionnée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qui aurait pu en découler.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article 1231-2 du code civil, le préjudice financier pour la société [K] est la perte éprouvée mais également le manque à gagner.
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielleChambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande subsidiaire en paiement à titre de dommages et intérêts, la SAS HUMAN IMMOBILIER, se fondant sur l'article 1231-2 du code civil, sollicite une indemnité correspondant au montant
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE et JUGER Monsieur [H] [U] autant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation
Source officiellePage 7 sur 4186