Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir : - déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le seul rejet d'une demande en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut suffire à justifier l'existence d'un intérêt en

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par M.

rejet au fond ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter au fond la demande de la CERP 9e, que celle-ci était dépourvue d'intérêt à agir, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

en une irrecevabilité pour défaut de qualité au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que la contestation soulevée par la société EG à ce titre n'avait pas la nature d'une

l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article

[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 17 janvier 2019 par lesquelles Mme [D], appelante, invite la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement en

X... avait intérêt à agir à l'encontre de la société Dive Spirit and Travel sise à Entzheim et que l'exception de fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de l'article 122 du code de procédure

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

122 du code de procédure civile. » 7.

Ils ont d'ailleurs constaté que le fait que la société BUILDINVEST SA modifient ses demandes d'irrecevabilité en les divisant pour les fonder à la fois sur l'article 122 du code de procédure civile et

elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que M.

122 du Code de Procédure Civile ; que la fin de non recevoir ainsi constatée pouvait être soulevée par la partie qui en fait état " en tout état de cause " (article 123 du Code de Procédure Civile) sans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles