LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6, 122-7, 222-11, 222-12 et suivants du Code pénal, 73, 459 et 593 du Code de procédure

    On 27 November 2017 the applicant submitted an application under Article 122 of the CCPC (“the Article 122 application”), which is a provision regulating what is referred to as a discharge

la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

février 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Guillaume X... du chef de violences volontaires; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

Elle fit application de l’article 122 de la loi de finance pour 1997 au cas des époux Joubert et jugea que la DVNI était compétente pour vérifier leur situation fiscale, tout en prononçant la décharge

date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GARAUD ET DE VILLA, REENDOSSEES PAR CES DERNIERS A L'ORDRE DE SPECIPHARMA, ET ENDOSSEES A NOUVEAU "EN GARANTIE" PAR CELLE-CI A L'ORDRE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 122-1 du Code pénal et des articles 167, 175

que l'avocat de Pierre X... a eu la parole le dernier pour présenter la défense de son client ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 2 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gorgan Y... du chef de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire, n'était pas démontrée, n'a pu écarter le caractère libératoire du paiement de la dette d'Auto 2000 afférente au prix des marchandises achetées par Auto 2000 et a, par suite, violé à nouveau l'article

X... est-il présumé avoir agi en état de légitime défense aux termes de l'article 122-6 du code pénal ? ; "aux motifs que par conclusions déposées ce jour les avocats de M.

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal ; violation des articles 348, 349, 378, 379, 593 du Code de procédure pénale,

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la demande subsidiaire de déduction du revenu imposable, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code général des impôts, du montant des

INVOQUA ALORS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EN VUE DU PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS PAR LUI ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes