1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

code de procédure civile.

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil.

1202, 1203, 1214, 1251 et 1382 du Code civil ; 2 / que si l'un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les codébiteurs

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1208 du nouveau code de procédure civile, qui ne concerne que les instances en délégation et retrait de l'autorité parentale

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

Y... et Z... avaient la qualité de commerçants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et de la règle selon laquelle la solidarité se présume

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante