1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCIC Ile-de-France et la société Travail et propriété de leur demande tendant à la condamnation in solidum de M.

C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202, 1203 et 1792 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. 2) ALORS QUE

son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

B... qu'elle indemnisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1203 et 1147 du code civil, dans leur rédaction

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

suit : - Vu les articles L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement appelé, et condamner M.

X... : Vu les articles 1382 du Code civil et 52 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner M.

1382 et 1203 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la victime d'un dommage ne saurait obtenir de deux responsables deux condamnations cumulatives, prononcées au terme de deux instances distinctes

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

1147 et 1203 du Code civil.

Par conclusions signifiées le 11 janvier 2019, la société Giacomini demande à la cour de': Vu les articles 1203 et 2288 du code civil, - infirmer le jugement rendu et condamner M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2022, le Crédit mutuel demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ( applicable aux faits de l'espèce) Vu l'article 1203 ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Erilia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société