1202 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet

Y... en qualité de caution à payer la somme de 400 000 francs à la Caisse, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles la Caisse poursuivait, au titre de la

1134 du code civil.

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

1202 du Code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 18 janvier 2024, Monsieur [W] demande au tribunal de : Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 1202 du code civil ; Vu

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES

de la convention en cause, écarter le jeu de la loi du 20 mars 1956 et appliquer l'article 1202 du Code civil ; que ce n'est enfin qu'à titre subsidiaire qu'elle a conclu sur l'application de ladite loi

X... s'était solidairement engagé, au profit de cette dernière, à supporter le coût de la location, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ;

contrat de travail prévoyant la solidarité de la société X... et de son représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; Mais attendu que M.

340-4 du Code civil ainsi que les articles 373 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'écrit du 1er juillet 1983, non signé, ni signifié, était inopposable aux consorts

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, aux termes de l'article 1202 du code civil, alors applicable, la solidarité ne présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

700 du code de procédure civile.