LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE L'AVAIT ETE PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

; qu'elle a pu en déduire que l'opération avait un caractère commercial et qu'il en résultait que l'engagement commun de passif pris par les consorts Y... n'était pas régi par les dispositions de l'article

précédente copropriétaire ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement au paiement de la totalité des charges et frais, alors, selon le moyen, "1 ) que, suivant les articles

de l'existence d'une convention expresse de solidarité passive lui permettant d'agir pour le tout contre la société Résult, a méconnu le principe susmentionné, et a violé, par refus d'application, l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN

1980, qui ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à leur encontre, ne pouvait permettre de les condamner solidairement avec d'autres débiteurs, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

étaient solidaires, dès lors qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

I... à payer aux époux H... une somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 1202 (devenu 1310) du code civil, la solidarité ne se présume pas

Automobiles fait grief à l'arrêt de la déclarer solidairement tenue avec la société locataire au paiement des loyers afférents aux locaux qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

(Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

" dénomination " de la société n'aurait pas été indiquée et qu'elle n'aurait pas été assignée sous la dénomination sous laquelle elle est immatriculée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

acquitté les dettes des seconds, écartant ainsi l'hypothèse de prêts autonomes consentis par eux à leur fille ; que le moyen ne peut être davantage accueilli ; Mais sur la quatrième branche : Vu l'article

377, 377-1 et 375-7 du Code civil ensemble l'article 1202 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'État doit garantir aux parents la possibilité d'assurer l&apos

de Lyon n'a pas dénaturé lesdites stipulations en jugeant que si ces stipulations faisaient obstacle à ce que soit établie entre le bureau d'études et un autre constructeur la solidarité prévue à l'article

compte commun » et que la solidarité se trouvait justifiée par l'impossibilité de dissocier leurs comptes et d'attribuer les versements provisionnels aux procédures existantes, la Cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles