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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088731
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
21-12 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d376c5d9057df8017b
10 mai 2022
10 mai 2022
21-12 du code civil.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ece3ea43407b91127ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01711
11 juillet 2012
11 juillet 2012
du caractère sérieux ou non de la contestation, ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code, le premier président a violé
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3ad33109fd079ac9ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en va de même de la demande tendant à voir « constater que l’enfant remplit l’ensemble des conditions exigées par l’article 21-12 du code civil ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93057
16 mars 2016
16 mars 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que Monsieur Gilles X...n'indique
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ba
16 novembre 2016
16 novembre 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL SB AUTOMOBILES expose que
Source officielle6e Chambre D
6032214c35e50e58881e48f7
11 avril 2018
11 avril 2018
En l'espèce, monsieur [G] [J] étant français et la durée de l'accueil de l'enfant [H] en France depuis au moins cinq années étant établie, les dispositions de l'article 21-12 du code civil précité sont
Source officielle3ème Chambre civile
6442299dd2fa6fd0f80402e7
20 avril 2023
20 avril 2023
En l'espèce la décision refusant l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite en vertu de l'article 21 -12 du code civil a été notifiée à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100363
28 mars 2008
28 mars 2008
par Mme X..., Mme Y... a assigné sa venderesse, le 13 janvier 2004, en résolution de la vente pour vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 23 septembre 2020, date de sa déclaration
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 14 décembre 2021, il a déposé une demande de souscription de déclaration de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301376
23 novembre 2011
23 novembre 2011
l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que l'application de la prescription biennale suppose que le contrat litigieux
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[P] [T] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 13 août 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit fournir, notamment, son acte de naissance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200818
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e97
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508
9 mars 2016
9 mars 2016
L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93453
20 juillet 2016
20 juillet 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose
Source officiellePage 7 sur 21500