L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. (..) ".

pour édicter le plan d'aménagement ; - il résulte des dispositions de l'article 12-1 du code de l'expropriation applicable en Polynésie française que le transfert de propriété n'intervient qu'une fois

X... ; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

117 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président

médiation pénale) et aux articles 41-2 et 41-3 dudit code (composition pénale) ou à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 et ordonnées par le Procureur de la République, la personne mise en

En troisième lieu, aux termes de l'article 12, 1° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie

500 de la Charte du football professionnel et de l'article 12. 1 de la convention collective nationale du sport ; 3°/ que si le contrat de travail d'un sportif professionnel doit être homologué par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 12-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension

amiable donné au transfert de propriété par le propriétaire d'un bien dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique, qui dispense d'opérer ce transfert par ordonnance du juge ainsi que le prévoit l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la Commission d'avancement du 28 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance

n'était pas disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois : Vu les articles

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle de chaque

l'attestation annexée à l'ordonnance attaquée n'énumère pas l'ensemble des communes où sont situés les biens expropriés et ne mentionne aucune des parcelles à exproprier ; que l'ordonnance a violé l'article

Marie, Veuve B..., du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 septembre 1998 : Sur la fin de non recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre,