L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 4.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, désormais l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

455 du code de procédure civile.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : «

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de