1174 ET 1178 DU CODE CIVIL EN ASSORTISSANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE POUVAIT EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

Immoteck ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

il l'a fait, l'arrêt a violé les articles 17 de la loi du 13 juillet 1979 et 1181 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer implicitement

acquéreur ou par une personne physique ou morale qui l'aurait substituée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil ; 2° ALORS QUE l'acquéreur

potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition

L. 122-14-3 du Code du travail et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre de licenciement, non produite par le demandeur au pourvoi et dont les termes sont reproduits dans

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la réalisation de la condition suspensive d'octroi du prêt, L'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

que l'événement soit arrivé (…) ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

1152 du code civil, violé.

1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus de la Direction

et honoraires pouvant être dus au rédacteur de l'acte, que s'il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du Code civil, de l'une ou l'autre des

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Si Madame [H] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, M.

suspensive n'était que " réputée " acquise, au sens de l'article 1178 du Code Civil, de sorte que la vente n'est pas " effectivement " conclue ; que, de surcroît, le mandat du 25 août 2012 comme la vente