SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT SUPPOSE DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'UN CONTRAT

REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y...

Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l'ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

conversion ouvrant droit au versement d'allocations de chômage, réservée par la loi aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté, dès le 10 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4.

1165 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS B...

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

678 du Code civil ; 2° que l'article 680 du Code civil a pour but de préciser que la distance légale pour l'ouverture de vues droites est un minimum en dessous duquel on ne peut descendre, qu'il n'édicte

envers la caution ainsi " cautionnée " à la désintéresser si la caution a payé à la place du débiteur principal, d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1165 du Code

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil et omis de répondre aux conclusions de la société Heller, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt

1165 du Code civil et des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 / que constitue une vente à livrer le contrat dit à l'entreprise par lequel un client charge une entreprise de la construction

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Cocker recevable en sa demande en paiement formée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, conformément aux articles 1122 et 1121 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la juridiction

Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Attendu que la société H.Reinier ayant dénoncé, pour compter du 31 décembre 1983, le contrat qui la liait