elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne les créances dont le montant n'est pas fixé par les juges, les intérêts courent, conformément

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par

1153-1 du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 15 octobre 1993, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article 32 de cette loi, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil " ; Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M.

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts de cette indemnité et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'en rejetant, en application de l'article

que seule la société Menuiserie 34 était redevable des loyers, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article

non-paiement des loyers, que le bail était suspendu et que le bailleur avait failli à son obligation; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1153-1 du Code civil, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par cet article en fixant le point de départ des intérêts; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER une somme de 5 000 F, celle-ci produisant intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.