1142 et 1315 du Code civil.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que

X..., sans pour autant renoncer définitivement à toute voie d'exécution, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code

1315 du Code civil, 2/ en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du même code" ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré

1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

5 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé le jugement de première instance en violation de l'article 1134 du code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer pour exonérer la société SAMTSC

1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

violé l'article 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'INVAC avait opposé un refus catégorique aux demandes de Maison Girondine en avril et mai 1992 sans

sur le fondement de l'inexécution du contrat car elle n'avait pas sollicité la résolution de celui-ci, la cour d'appel a ajouté une condition d'application à la loi et a violé l'article 1142 du Code

E... et I... avaient été privés de l'exécution en nature prononcée à leur profit, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait partant violé, l'article 1142 du Code civil ;

29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputable à l'employeur dans ces circonstances pour non-paiement de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1142 du

1137 et 1142 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges, en des motifs que la société Monarch avait fait siens en concluant à la confirmation du jugement, avaient précisément retenu

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

principale réclamée ramenée à 22 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2009, - débouté la SARL JAMES EBENISTES de sa demande de condamnation de la SARL JOSNIN, en application de l'article

1142 du Code civil et 14 de la loi du 22 juin 1982, et alors, d'autre part, qu'en condamnant les époux Y... à réparer un préjudice dont ils n'ont eu la possibilité de discuter ni l'existence ni l'étendue

568, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'interprétant les conclusions ambiguës de la société Sinalac, l'arrêt retient que l'appel de celle-ci tend "à obtenir la réformation

34, - elle considère que la Cour d'appel a violé par application de l'article 1149 du Code civil le principe de réparation intégrale du préjudice.

20 et 26 du statut des agents généraux IARD n'excluent pas l'application de l'article 1142 du Code civil aux termes duquel toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en