Attendu que la société d'HLM Habitat et Résidence (la société) a, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, passé avec la compagnie des Assurances générales de France un contrat d'assurance

emprunteur au profit de la banque, bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 114-2 du code des assurances et 1121 du code

, qui énoncent une liste limitative d'opérations pouvant être réalisés par eux ; Que l'article L.114-2 du code des assurances, qui définit les conditions d'interruption de la prescription, ne leur est

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

signée et adressée à la société ATS mentionne une assurance souscrite des biens sur chantier de 76.000 euros et définit ces biens ; qu'en application de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,

l'assuré et rendait inutile toute réclamation, fût-ce par lettre recommandée avec accusé de réception relative au versement de l'indemnité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

Ce courrier de l'assureur n'est pas interruptif de la prescription conformément à l'article L 114-2 du code des assurances.

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

[G] [V] demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 et suivants du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant pleinement droit,

le 9 novembre 1995 ne constituait pas un événement interruptif de la prescription décennale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

L 114-2 du code des assurances.

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'aux termes de l'article L 114-2 du code des assurances la prescription prévue par l'article L 114-1 du dit code est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L. 114-2 du code des assurances, forclos à agir ; ALORS QUE les jugements même passés en force de chose jugée obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; qu'en se fondant sur

Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,