Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui entend se prévaloir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai

les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9

la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance ; qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

décès contractée sur sa tête, et d'avoir ainsi violé l'article L. 132-2 du Code des assurances, et, de troisième part, de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas ignoré

L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande principale irrecevable comme étant prescrite ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances : "toutes actions dérivant

de Proximité a violé l'article L 114-1 du Code des Assurances.

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 2242 du code civil et L. 114-2 du

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRANCHANT A ETE BLESSE

Joël sera débouté de ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance Generali SA ; ALORS QU'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre au sens de l'article L.114-1 du code

légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription - sur le point de départ Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en soutenant que ce texte qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code

X... a fait citer les assureurs afin de les voir condamner à exécuter la garantie jusqu'à cette date ; que ces derniers lui ont opposé la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des