responsabilité de l'un des cocontractants dans cette perte ou cette détérioration ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les première et troisième branches du moyen : Vu les articles

du Code civil ainsi que l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée

code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droits ; que la société Arkema indiquait que la déclaration de M.

cet état de fait ne pouvait être reproché au retrayant puisque les statuts ne prévoyaient pas, contrairement aux usages, de clause de non-concurrence dans un rayon minimum, la cour d'appel a violé l'article

attentes spécifiques de son contractant dont elle savait qu'il élaborait une centrale de cogénération destinée à la fabrication de malt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

X... ne peut invoquer en sa faveur les dispositions de l'article 2037 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1135 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article

de rechercher si l'inexécution du plan par la banque ne libérait pas, par voie de conséquence, la caution de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

avoir relevé que l'Aéroport n'avait pas effectivement porté à la connaissance des usagers qu'il n'avait pas d'obligation de surveillance et de gardiennage, les juges du second degré ont violé les articles

la demande " ; d'où il suit que le principe de la contradiction a été respecté et que le moyen n'est pas fondé ; LE REJETTE ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil ; Attendu

changeant de domicile sans rechercher si, en leur qualité de bailleurs, ils ne devaient pas avertir leur locataire de leur changement d'adresse ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles

1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications apportées à la réglementation relative à l'usage du matériel ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société

préalable à la vente quant à la nécessité de traiter le mobilier acquis, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard de l'article

conséquence, la société AMD avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde en l'induisant en erreur sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles