déséquilibre notable entre la rémunération due par l'employeur et les prestations effectuées par le salarié justifieraient le prononcé de la nullité du contrat de travail par application des dispositions des articles

disproportionnée au regard de l'objet du contrat, l'activité d'orthophoniste concernant une clientèle de proximité ne se déplaçant pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

recherché si, contrairement à ce qu'elle prétend, la caution n'était pas subordonnée à l'octroi et au maintien du plan d'échelonnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

lui opposer le moyen tiré de la nullité de son engagement pour absence de cause qui était inopérant, tant que le règlement de copropriété n'avait pas été annulé ou abrogé, la cour d'appel a violé l'article

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.

concession, si la détention du droit exclusif d'exploitation de ce brevet comportait pour le concessionnaire un intérêt quelconque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne dénie pas que Mme X... n'ait pu présenter de clientèle à la société en contrepartie de l'obligation de paiement souscrite par celle-ci envers Mme X..., a violé l'article

dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

X... n'était pas de nature à donner une cause à l'engagement corrélatif de lui verser la somme litigieuse, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles

privés des fonds qui leur avaient été ostensiblement destinés ; qu'en s'abstenant de cette recherche, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision de débouté au regard des dispositions de l'article

la valeur locative réelle de l'appartement, sans s'expliquer sur ce qu'était la valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

la levée de l'option pour retenir que la promesse était privée de cause en raison de l'accroissement de la valeur de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction