, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M.

L. 113-9 du Code des assurances repris par l'article 9 des conditions générales de la police, qui édicte une réduction proportionnelle " sur les primes ", en cas de déclaration inexacte de l'assuré ayant

L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ; Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne

a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations

auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L.

1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour fixer au 11 février 2013, date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Tiard que dans une proportion réduite, conformément à l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) que la cour d'appel,

, au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation, qui était la sienne en vertu de l'article 2 de la police d'assurance, de porter à la connaissance de l'assureur la réclamation dirigée contre elle

moyen unique : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction

L. 113-9 du Code des assurances, elle a pratiqué une réduction proportionnelle sur l'indemnité qu'elle a versée ; que les époux Y... l'ont assignée en paiement du complément ; que les juges du fond l'ont

X... souffrait d'une pathologie véritable et que sa réponse au questionnaire était inexacte, il convient néanmoins, en l'absence de mauvaise foi, de faire application de l'article L. 113-9 du Code des

1989) a dit que le contrat n'était pas nul mais a réduit l'indemnité due par l'assureur, dans la proportion prévue à l'article L 113-9 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans se contredire que

unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.