1594-0 G du code général des impôts en vigueur en 2007 et 2008, puis a finalement voulu y substituer le régime résultant des dispositions de l'article 1115 du même code, la documentation administrative

852 du code général des impôts a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 1995), que la société de transactions immobilières françaises (la société STIF) a acquis, le 30 juin 1986, en se plaçant sous le régime de l'article

Y..., marchand de biens, a acquis le 16 mars 1990, un immeuble sous le régime spécial de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période

société à responsabilité limitée Y..., (la société), dont les principaux associés sont les époux X..., a acquis un appartement sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article

au principe selon lequel l'agent territorialement compétent pour notifier le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et subordonné à

sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article

étaient suffisamment graves, la cour d’appel a pu en déduire qu’ils entraînaient la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l’article 1115   ».

Le régime exonératoire de l'article 1115 du code général des impôts est la conséquence d'un engagement. Il s'agit d'un engagement de revendre dans un certain délai à compter de cet engagement.

Elle a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code général de impôts.

31 JANVIER 2008 No /4 Que l'administration des impôts ayant prononcé par notification de redressements du 04 avril 2002, la déchéance du régime de faveur de l'article 1115, la Sarl IMMO DELMAZ II a

par acte authentique du 29 juillet 1993 dans le cadre de son activité de marchand de biens un immeuble qu'elle s'était engagée à revendre dans le délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article

engagée à vendre la totalité des parts acquises dans le délai de quatre ans, en contrepartie elle a bénéficié d'une exonération des droits d'enregistrement sur cette acquisition sur le fondement de l'article

que celui-ci ayant été modifié par la loi de finances rectificative, l'interprétation donnée ne s'applique qu'aux situations nouvelles, postérieures à la loi de finances ; que l'article 1115 du code général

57 du Livre des procédures fiscales qu'il a ainsi violé ; et alors, d'autre part, que, dans ses écritures, elle avait fait valoir que la notification ne comportait pas régulièrement la mention de l'article

tribunal de grande instance de Pontoise, 22 février 1989), que la société civile d'exploitation agricole Les Résidences de Ninon (la société) a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article

attaqué, que la société Les Terrasses d'Eze (la société) a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article

biens a acquis par actes des 7 janvier, 3 mars et 27 mai 1992 plusieurs immeubles situés à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre les biens dans un délai de quatre ans, conformément à l'article