1110 du Code civil.

1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

de la convention, qu'elle ait été commune entre les cocontractants ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

DU CODE CIVIL, ASSIGNE M.

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que M.

droit de penser que le prix demandé correspond à la valeur réelle de la chose vendue et qu'il n'est pas dérisoire, la cour d'appel, qui s'appuie sur des motifs tirés de l'erreur sur la valeur, a violé l'article

vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l'authenticité de l'oeuvre était exclue, la cour d'appel a violé à la fois les articles

1110 du Code civil.

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux n'avait pu être obtenu par la société Elpe Promotion qu'en raison d'allégations inexactes et de la dissimulation de

hypothèse était entrée ou non dans les prévisions de l'acquéreur, à défaut de quoi le vice du consentement de celui-ci était réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... avait été le désir de réaliser des économies fiscales et que la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1110

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « II résulte de l'article 1110 du code civil : "L‘erreur n 'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est

Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 2006), que suivant promesse du 7 juillet 2003, Mme X..., marchand de biens, a vendu un

1110 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'informer l'emprunteur de la portée pratique des documents relatifs aux modalités de remboursement qui lui sont communiqués

L 145-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le commerce vendu à Monsieur X... disposait d'une clientèle

selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance ayant été conclu en considération de la personne qui s'y trouvait faussement désignée, la cour d'appel, en le déclarant valable, a violé les articles