de mutualité sociale agricole du Var, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux article 1° à 5° du I de l’article 1106-1 varie suivant l’importance du revenu cadastral

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

MOYENS DES PARTIES 3- Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI L'Heritage demande à la cour de : Vu l'article

L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'affiliation, à titre principal, de l'intéressé au régime agricole n'empêchait pas qu'il pût également, en application de l'article

pas un "trop-perçu" à la date de leur émission, de sorte qu'aucun retard de paiement ne pouvait lui être imputé en sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

A ETE VICTIME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES.

n'était tenue de surseoir à statuer que si cette exception présentait un caractère sérieux et portant sur une question dont la solution était nécessaire au règlement du litige, l'arrêt retient que selon l'article

l'exploitation de ses parents chez lesquels il résidait, sans relever ni rechercher si telle était sa profession exclusive, la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité d'aide familial et a violé l'article

Aux termes de l'article 1105 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation aux services

32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices

civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen et ne soulève aucune méconnaissance d'une règle de droit ; sa demande n'est en outre pas justifiée par des pièces justificatives probantes ; enfin, sa demande a été faite après le délai fixé par l'article

ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1106 ALINEA 15 DU CODE RURAL.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet

MAGISTRAT A FAIT RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE (SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

INTERESSES, A SAVOIR 39.000 F ; QUE L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE EST DONC DE 29.250 F ; DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE