Elles font valoir, en toute hypothèse, que la prescription annale de l'article 108 du code du commerce est acquise à leur profit et que le courrier du 18 janvier 1991 qui ne constitue pas, selon elles,

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Y..., QUI PRETENDIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE LIVREE LE 16 JUIN 1972, ET QUE, SI ELLE AVAIT ALORS ETE PLACEE PENDANT PLUS D'UN MOIS EN ENTREPOT, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, LE DELAI D'UN AN AUQUEL L'ARTICLE

105 DU CODE DE COMMERCE A LA SOCIETE LEMPEREUR, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1973, ASSIGNA CELLE-CI, SEULE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, A BON DROIT, LE COMPTOIR DE

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

108 du Code de commerce et alors que, d'autre part, les conclusions d'appel de la compagnie La Préservatrice foncière faisaient valoir qu'une renonciation à prescription ne peut résulter que d'actes accomplis

ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

voie routière par la société Garage Martin (le transporteur) jusqu'au lieu où il devait être exposé et qui a été endommagé au cours du trajet de retour ; qu'au delà du délai de prescription annale de l'article

108 du Code de commerce ; qu'elle s'est alors retournée contre son conseil, la SCP C..., mais aussi contre Maître C... à titre personnel et contre les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, en reprochant à Maître

le remboursement de cette somme ; Attendu que la compagnie Le Nord fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce, alors, selon

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

interruptive de la prescription annale de l'action de l'article 108 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé

de payer pris par le transporteur à l'égard de l'expéditeur présente un caractère novatoire interruptif de la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que l'engagement pris par un débiteur

108 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT REGLE SON ASSUREE LA SOCIETE

RHONE, SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXPRESSEMENT QUE COUDERC AVAIT SOULEVE CONTRE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE JONEMANN UNE EXCEPTION TIREE

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans