articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail.

en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

Aussi, au nombre des actes de commerce par la forme, figure, notamment, en application de l'article L. 110-1, 10° du code de commerce, la lettre de change et plus généralement tous les engagements qui

les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location en date du 15/11

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

article 108 du Code de commerce, le responsable du dommage et son assureur qui, par leur comportement déloyal, ont fait traîner volontairement les pourparlers en vue d atteindre la prescription ; qu en

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par l'acquéreur, lequel s'engageait à régler à l'agence une commission de 100 000 francs lors de signature de l'acte authentique ;

-M..., a demandé la fixation de leur rémunération en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, celle calculée en application du tarif excédant la somme de 100 000 euros, ainsi que le remboursement

Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal a statué comme suit : « - Condamne la société [S] France, venant aux droits de la société [I] INDUSTRIES, à payer à la société [K] [U] la somme de 49 500 €,

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

000 francs; qu'en refusant d'indemniser ce chef de préjudice, l'arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 avril 1993 et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 104, 105, 114, 118, 156 et suivants, 172, 459, 593 et 801 du Code de

, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu

de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce et a reconventionnellement sollicité le paiement de sommes que

500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application