AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officiellePage 7 sur 60
10ème chambre
DTA_2207982_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielle