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1 200 résultats pour « article 107 bis du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

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10ème chambre

DTA_2207982_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105865_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être, en outre, regardé comme faisant valoir que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doivent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103235_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être, en outre, regardé comme faisant valoir que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308254_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Article 2 : L'Etat versera à l'association Natur'Hainaut une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-43-4 du code de commerce doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107003_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions précitées du 3° bis de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme incluant les PLU dans le champ de l’évaluation environnementale, ces dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b24

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Frank X... indique avoir perçu les rémunérations totales suivantes :- 57 543 ç au titre de l'année 2002,- 88 687 ç au titre de l'année 2003,- 105 714 ç au titre de l'année 2004, - 104 057 ç au titre de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624080

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00177_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500074_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4. " 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627ca8af4781dc057dee7d41

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle