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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
613720bccd580146773edf23
8 mars 1988
8 mars 1988
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-5 du code des transports ; - méconnaît l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258852
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003600_20230210
10 février 2023
10 février 2023
irrégulière au regard de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601904_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : – la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de concertation préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503022.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 103-2 du code de l'urbanisme faute qu'ait été organisée une concertation sur le projet ; - le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération n’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001641_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle4ème chambre
DTA_2408354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - le président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508732_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin les articles L. 2213-2-2, L. 2213-2-3, L. 2213-3-4 du code général des collectivités territoriales mentionnés par les requérants n'existent pas.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400118_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 103-2 du code de l'urbanisme ; la décision de transférer une partie de la maîtrise d'ouvrage à la compagnie des transports strasbourgeois est entachée d’erreur de droit ; le versement d’un fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203737_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B soutient que : - la requête est recevable ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme résultant d'une concertation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203734_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du même code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304921_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
moins de 24 heures avant l'audience ; - la commune a méconnu l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a mené aucune concertation avant l'ouverture de l'enquête publique ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants
Source officiellePage 7 sur 16864