12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en refusant à M.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

1134 du code civil.

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article

et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article

et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article

[T] [O], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au