Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 4.

: Vu les articles 1010 et 1011 du Code civil, Ordonner la délivrance à APF FRANCE HANDICAP de son legs à titre universel portant sur une quote-part de la quotité disponible des biens et droits successoraux

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014, alinéa 2, du code civil : 8.

L'article 1011 bis du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable, dispose que : « I.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

et A 1016 « le Village », commune de Campagna-de-Sault ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campagna-de-Sault le versement d’une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable.

et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique , - la condamnation solidaire de M.

l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que pour établir des propositions de rectification

au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que les articles 101 à 106 TFUE s'appliquent par principe à l'ensemble des accords, décisions et pratiques qui se rapportent à la production ou

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

, 1013 à 1015 – COMBE OURS et CLOT DE SOUC ; n° 1016 à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029, 1032 à 1035 et 1037 – LES GRANGES ET COTE BELLE ; n° 1047, 1051 et 1068 – L'ADRECHAS ET AMBRIERE ; n°