applicable au personnel contractuel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles

UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 9, 10 ET 13 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968 CONSTITUANT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Ikea violait de manière habituelle les dispositions de l'article

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE

R. 13-10 et R. 13-11 du Code de l'expropriation les fonctions de greffier auprès de la chambre d'appel compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être exercées que

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à

Sous l’angle de l’article 10 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article   13, la requérante se plaint que les autorités ukrainiennes aient tenté de s’ingérer dans l’exercice de son

Peter MARX against Germany lodged on 8 August 2013 SUBJECT MATTER OF the CASE The applicant complains under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention and Article 3 of Protocol no. 1 to the Convention

AMBULANT ET SON EVENTAIRE, LONG DE 13 METRES, 8 EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VOITURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

À la fin de l’année 2021, la Cour a communiqué au gouvernement défendeur les griefs tirés par les requérants des articles 8, 10 et 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A...

d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.

    Le requérant se plaint, sans étayer ses griefs, de la violation des articles 3 et 6 par. 1, 2 et 3 ainsi que des articles 9, 10, 13 et 14 de la Convention et de l'article 2 du Protocole