, Mr Ali Tatlı (“the applicant”), on 23 May 2019; the decision to give notice to the Turkish Government (“the Government”) of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention, and to declare the

1er : Les articles 1, 6 et 9 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 juin 1992 ainsi que l'article 9 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 of the Convention 6.     The applicants complained principally of the denial of access to higher courts.

du magistrat français ; qu'en outre, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, l'article 6-1 du Code de procédure pénale a vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'est alléguée la commission

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Le requérant s’estime victime d’une violation des articles 1, 6, 10, 13 et 14 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. A.

    Le requérant s’estime victime d’une violation des articles 1, 6, 10, 13 et 14 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. A.

articles 1, 6, 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 28) qu'en toute hypothèse, le copropriétaire indivis ne peut usucaper qu'à la condition de s'être comporté aux yeux de tous comme le propriétaire exclusif

  Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision prise par le Conseil

The applicant complained under Articles 6 § 1 and 13 about the length of the proceedings in a dispute with private persons over the right to a flat and about the lack of an effective remedy in that regard

6 § 1 of the Convention and to declare the complaints under Article 8 and Article 1 of Protocol No. 1, read alone and in conjunction with Article 14 inadmissible; the parties’ observations; Having deliberated

Aux termes de l'article 1-6 dudit contrat, les parties ont convenu que : * Le prêt serait consenti pour une durée de trois mois débutant le 26 mars 2024 et se terminant le 26 juin 2024, * Pour tout dépassement

Finally, he mentioned that, according to Article 1 (6) of Law no. 554/2004 on administrative disputes, an administrative decision cannot be revoked by the same institution which adopted it, but only by

francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les requérants invoquaient également d’une violation des articles 1, 6, 7, 9, 13, 14, 17 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 1-6 du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-6, qui rend obligatoire l'horodatage des ordres debourse de tous les collaborateurs, n'a

publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles