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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

èrement, les poursuites engagéesc/Vannier

613725accd5801467741fafa

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

criminelle du 3 janvier 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 7 sur 91592

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CC

cr

613725cdcd58014677420a10

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686195

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

1, 2 et 3 de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d44

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... et son assureur étaient tenus d'indemniser le préjudice corporel de Mlle Y..., alors que la cour d'appel aurait violé les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 en se contentant de constater

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47446

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

1, 2 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 ; 2° à titre subsidiaire, que l'absence de notification préalable par le locataire de son intention de procéder aux travaux n'a pas pour effet de priver le locataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04141

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

1, 2 et 7 de la Charte de l'environnement et partant ont-ils été édictés sans que le législateur méconnaisse, en violation notamment des articles 34 et 37 de la Constitution, l'étendue de sa compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

de l'AMM que l'hyaluronidase humaine recombinante est un excipient", la cour d'appel a statué par des motifs tout à la fois erronés et impropres à justifier sa décision, violant ainsi les articles 1, 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154759

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de la direction des archives du groupe de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1a0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

1153-1, alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02989_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - l'annulation des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté litigieux impliquait l'annulation de ses articles 4 et 5 ; - les décisions d'interdiction définitive d'habitation et d'évacuation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100563_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c45862

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une autoroute, par grand vent, la remorque attelée au camion de la société

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec03

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

1, 2, 3, 18, 20, alinéa 2, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02014

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

1-2 et 17 du contrat disposent respectivement : « Article 1-2 Statut : « L'emploi de Monsieur X... relève de la classification technicien (…) selon l'annexe 1 de la Convention collective des mensuels

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

L. 132-19 et L. 132-23 à L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-1-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 auquel est soumis le contrat de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155547

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

à demander l'annulation des articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501636_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

) d’annuler les articles 1, 2 et 3 de la décision n°2024-5316 du 15 janvier 2025 fixant le caractère « transitoire » et limité à « deux mois » des autorisations d’exploiter des équipements d’imagerie en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01741_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : "

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412e12

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669858

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 05MA01550 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la SARL Praxis tendant à l'annulation du jugement

Source officielle