AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èrement, les poursuites engagéesc/Vannier
613725accd5801467741fafa
16 février 1994
16 février 1994
criminelle du 3 janvier 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 7 sur 91592
cr
613725cdcd58014677420a10
24 février 1999
24 février 1999
Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure
Source officielle