L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

des créanciers établit par application de l'article L. 621-125, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-7 du Code du travail et

10 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-8 et L. 627-5 du Code de commerce ; Mais attendu que seul un salarié désigné dans les conditions que prévoient les articles L. 621

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VH Green et de la société VH Green ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L.620-1 du code de commerce.