. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité l'indemnisation allouée aux victimes aux sommes de 230 000 francs au titre du préjudice corporel de Christiane A... et de 1 133

Par un arrêté du 1er décembre 2022, régulièrement publié le 23 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 76-2022-12-01-00007 de la préfecture de la Seine-Maritime, M.

Par un arrêté du 1er décembre 2022, régulièrement publié le 23 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n° 76-2022-12-01-00007 de la préfecture de la Seine-Maritime, M.

2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon

-8 du même code : "Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures ... représente un nombre

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un

1967, repris à l'article R. 237-9 du même code : La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 232-19 du code pénitentiaire.

1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et de

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.

Elle se fonde sur les articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, et sur l'arrêt Larzul II, pour soutenir que ces violations statutaires sont sanctionnées par une nullité absolue (Pièce n°3).

L'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 avril 2022 nommant M. [J] comme expert judiciaire est donc dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Artech a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP X...

-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, en violation des dispositions de l'article L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce

Bernard Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article L. 237-12 du code de commerce dès lors la société Secodex n'a sollicité que dans ses conclusions du 7 avril 2017 son rapport à justice sur l'application de l'article L. 237-12 du code de