Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 214-1 du code de l'environnement.

sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration

La Sarl des Côtes Noires s'y opposait en soulevant l'irrevevabilité de leur demande aux motifs que seules les dispositions du code rural étaient applicables, l'article L.213-1 du code rural édictant que

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987 et n° 2238

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre

des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie Orléans-Tours a fixé

-3 et L. 215-1 du Code rural, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB n°27, AB n°32, AB n°33, AB n°58, AB n°114, AB n°116, AB n°120, AB n°122, AB n°124, AB n°132, AB n°136, AB n°138

30 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en vertu des dispositions du I de l’article L. 211-7 du même code, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent « mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural

-3 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté attaqué, que le ministre de l'agriculture