Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés gratuitement.

Article 18

—

A dater du 1er janvier 1972, aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article L131-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions prévues par arrêté du ministre

Article D5424-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Code du travail

Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article R743-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Code de commerce

Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité. Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R932-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement

Article 747

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la

Article L5336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Article 8

—

remplacée par l'annexe 8 du présent arrêté

Article R541-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 10

Code de l'environnement

-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie, l'indice de réparabilité

Article 2-1

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article D120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

La vente à bord en exonération des droits d'accises n'a lieu que pendant la navigation. A l'occasion des ventes à bord, le responsable de la boutique de vente à bord établit un document commercial, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant

Article 87

—

La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute

Article 52

—

-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Article R193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant

Page 7 · 34 887 résultats

← Précédent Suivant →