Codes de loi français

Code de justice administrative

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en

Article R*133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Article 11

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux

Article R53-8-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Ces nombres sont portés respectivement à quarante-cinq et à quinze pour la cour d'assises de Paris ainsi que pour les cours d'assises désignées par arrêté du ministre de la justice.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de justice administrative

Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.

Article 59

L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Article 1

Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article 41-25

de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel.

Article 6-1

La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.

Article R15-33-29-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12